Concurrence déloyale

La notion de concurrence déloyale est parfois galvaudée, mais il est important de rappeler qu'elle se distingue de la contrefaçon. La jurisprudence définit la concurrence déloyale comme tout acte qui « tend à nuire à l’industrie d’autrui ». par des moyens contraires aux bonnes pratiques commerciales.

Ces actes sont répréhensibles car inéquitables, et toute personne physique ou morale peut obtenir réparation du préjudice subi sur le fondement du droit de la responsabilité civile.

Ceci s'appuie sur le triptyque : la faute, le dommage et le lien de causalité entre la faute et le dommage. Il est essentiel de prouver successivement ces trois notions. Le rôle de votre détective privé est avant tout de rassembler les preuves de la faute de votre adversaire.

En matière de faute, la jurisprudence a regroupé les actes déloyaux en quatre grandes catégories : la confusion, le dénigrement, la désorganisation et le parasitisme.

Action pour concurrence déloyale

Une action pour concurrence déloyale commence par le rassemblement des preuves nécessaires au succès de l'action. Une fois ces preuves rassemblées, vient l'heure de l'action judiciaire proprement dite, avec la prise des mesures conservatoires qui pourraient s'avérer nécessaires, puis du renvoi de l'affaire au juge.